Conditions générales de vente
Article 1. Application des conditions générales de vente
1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les accords avec Go Smart Repair Centers SCRL, même si des dispositions contradictoires sont indiquées sur les documents du client. En passant une commande, le client accepte les conditions générales de Go Smart Repair Centers SCRL.
Article 2. Offres et devis - confirmation de commande;
2.1 Toutes les offres et devis de Go Smart Repair Centers SCRL sont sans engagement jusqu'au moment de l'acceptation par le client. Le contrat est conclu lorsque le client signe le devis inchangé dans un délai de huit jours pour approbation et le retourne à Go Smart Repair Centers SCRL. Chaque commande ou confirmation de commande par le client, relie le client à l'accord. Le contrat remplace tous les contrats précédemment conclus verbalement et/ou par écrit. L'exécution de l'ordre commence à partir de la date de début indiquée.
2.2 Tous les changements de périmètre/fonctionnalités pendant et/ou après le processus seront effectués sur la base du tarif en vigueur de ce moment, sauf convention contraire.
Article 3. Annulation de la commande;
3.1. L'annulation d'une commande par le client est possible tant que Go Smart Repair Centers SCRL n'a pas encore commencé son travail et avec le paiement d'une compensation de 30% du prix convenu, avec un minimum de 1000 €.
Article 4. Risque;
Tous les travaux effectués par Go Smart Repair Centers SCRL avec l'accord du client se feront aux risques et périls du client.
Article 5. Modalités de paiement;
5.1. Sauf convention contraire, les factures des centres de réparation Go Smart Repair Centers SCRL sont payables 15 jours après la date de facturation. Les litiges doivent être notifiés à Go Smart Repair Centers SCRL par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. En aucun cas un litige ne peut justifier un report ou une suspension de paiement.
5.2. Toutes les factures sont payables à leur date d'échéance par virement bancaire au numéro de compte de Go Smart Repair Centers SCRL. Chaque paiement sera chargé sur la facture en retard la plus ancienne, et en premier lieu sur les intérêts et les frais dus. Les remises autorisées sont annulées si les conditions générales de vente ne sont pas respectées.
5.3. Si le Client n'effectue pas le paiement dans les 8 jours suivant la réception d'un rappel à cet effet par Go Smart Repair Centers SCRL, le Client devra à Go Smart Repair Centers SCRL des intérêts de retard au taux d'intérêt stipulé à l'article 5 de la Loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture sera également facturée, avec un minimum de 125 EUR. Les intérêts dus sont calculés à partir de la date du rappel jusqu'au paiement intégral. En outre, Go Smart Repair Centers SCRL se réserve le droit de suspendre l'exécution des obligations jusqu'à ce que le client ait payé les factures échues. En cas de retard de paiement de la part du client, toutes les sommes dues sont payables en une seule fois. Dans ce cas, le client ne peut pas utiliser les offres faites par Go Smart Repair Centers SCRL.
5.4. Go Smart Repair Centers SCRL aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et/ou de bloquer l'accès aux services en tout ou en partie, temporairement ou autrement, si le Client manque à une ou plusieurs de ses obligations découlant de ce contrat en tout ou en partie (tel que le non-paiement de la facture) sans que le Client ait le droit de réclamer le remboursement des frais payés d'avance ou toute autre compensation. Go Smart Repair Centers SCRL informera en tout état de cause le client.
5.5 En outre, Go Smart Repair Centers SCRL est en droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure et avec effet immédiat de plein droit si le client est déclaré en faillite, si le client a demandé ou accepté un accord judiciaire ou, plus généralement, si le client est en suspension de paiement.
Article 6. Responsabilité - Générale ;
6.1. Go Smart Repair Centers SCRL s'engage à fournir tous les services avec le plus grand soin. Go Smart Repair Centers SCRL n'est pas responsable des erreurs d'exécution dues à une saisie insuffisante ou incorrecte par le client.
6.2. Go Smart Repair Centers SCRL ne peut être tenu responsable de toute erreur (même grossière) de la part de lui-même ou de ses employés, sauf en cas de fraude. Go Smart Repair Centers SCRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable, quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation dans laquelle la responsabilité est invoquée, pour tout dommage consécutif tel que, par exemple, la perte de bénéfices attendus, la perte de chiffre d'affaires, l'augmentation des coûts opérationnels, la perte de clients, que le client ou des tiers subirait du fait d'une faute ou négligence de la part de Go Smart Repair Centers SCRL ou d'un employé.
6.3. La responsabilité de Go Smart Repair Centers SCRL en ce qui concerne les services fournis au client est en tout état de cause limitée au remboursement du prix payé par le client ou à la réexécution des services, au choix de Go Smart Repair Centers SCRL. La responsabilité totale de Go Smart Repair Centers SCRL n'excédera jamais le prix payé par le client à Go Smart Repair Centers SCRL pour les services qui ont donné lieu à la réclamation.
6.4. En ce qui concerne les services fournis par des fournisseurs tiers, Go Smart Repair Centers SCRL n'accepte aucune responsabilité supérieure ou autre que celle que les fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.
Article 7. Résiliation du contrat ;
7.1. Si le Client est coupable d'un manquement grave au contrat auquel le Client ne remédie pas dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure par courrier recommandé, Go Smart Repair Centers SCRL a le droit soit (i) de suspendre le contrat jusqu'à ce que le Client ait rempli ses obligations, soit (ii) de résilier le contrat avec effet immédiat. Le non-paiement d'une ou plusieurs factures à leur date d'échéance, sera toujours considéré comme un manquement grave au contrat.
7.2. Lors de la résiliation du contrat, le client devra payer tous les services fournis par Go Smart Repair Centers SCRL, ainsi que les coûts encourus par Go Smart Repair Centers SCRL ; à la suite de cette résiliation, augmentés d'une compensation fixe de 30% du montant que Go Smart Repair Centers SCRL aurait pu facturer au client si le contrat avait été entièrement exécuté. Toute avance versée restera dans tous les cas acquis pour Go Smart Repair Centers SCRL. En outre, Go Smart Repair Centers SCRL se réserve le droit de réclamer des dommages- intérêts plus élevés s'il prouve que ses dommages réels dépassent les dommages fixes comme stipulé ci-dessus.
7.3. Néanmoins, chaque partie accepte d'accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier à toute lacune qu'elle pourrait avoir et de rechercher d'abord et avant tout un règlement à l'amiable.